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Extraits du Parcours : Je gère les difficultés de l’entreprise

Extraits du Parcours : Je gère les difficultés de l’entreprise
Quelques extraits en texte des formations en vidéo (nom de l’expert entre parenthèses).
La vidéo de présentation du parcours comprend les extraits en gras.

Je connais les redressements les plus courants dans un contrôle URSSAF (Mickaël d’Allende)

L’URSSAF va annoncer sa venue et sa visite de contrôle. On va avoir un avis de passage. En revanche, lorsque l’URSSAF va vouloir contrôler uniquement le travail dissimulé, elle n’a pas l’obligation d’adresser cet avis de passage.

On constate que 46% soit à peu près la moitié des montants redressés concernent des sommes qui auraient dû être assujetties à cotisations et qui ne l’ont pas été. Ensuite, on a à peu près 23 % du montant des redressements qui concernent les exonérations liées à l’emploi (première embauche par exemple). 13% des redressements portent sur ce que l’on appelle les contributions annexes. Autre point de redressement : 7% des redressements portent sur les frais professionnels.

Je comprends le déroulement d’un contrôle fiscal (Olivier Cambray)

L’entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité, entre 15 jours et un mois avant le déroulé du contrôle soit la venue de l’inspecteur sur place.

Le contrôle se déroule normalement dans les locaux de l’entreprise. Le chef d’entreprise peut très bien demander à ce que le contrôle se déroule dans les locaux du cabinet d’expertise comptable.

Un inspecteur de l’administration fiscale va donc venir sur place et réalisera le contrôle sur une certaine durée au sein de l’entreprise.

Dans une procédure de contrôle fiscal, on est bien dans une procédure contradictoire, c’est-à-dire que le chef d’entreprise doit être en mesure de pouvoir échanger avec l’inspecteur. A l’issue du contrôle, l’inspecteur va émettre une proposition de rectification qui est envoyée à l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. L’entreprise aura alors un délai de 30 jours pour y répondre, voire même 30 jours supplémentaires si, dans le délai de 30 jours, elle sollicite un délai supplémentaire pour apporter la réponse aux propositions de rectification.

Le recouvrement contentieux des créances (Georges-Paul Grigliatti)

Une fois qu’on a fait toute la gestion classique après l’échéance, on a en général entre 30 et 45 jours l’émission de la mise en demeure qui doit répondre à des conditions de forme et de fond : respect d’un formalisme avec mention Mise en demeure, action volontariste de l’entreprise de vouloir récupérer son dû.

On peut également utiliser les commandements de payer par voie d’huissier qui sont l’équivalent des mises en demeure.

On peut avoir recours à toute la panoplie des procédures judiciaires : l’injonction de payer, l’assignation en référé, l’assignation au fond.

Pour une partie des procédures, il faut que la créance réponde aux critères du Code de Commerce : liquide, certaine et exigible. Il faut que la créance ne soit pas contestée pour l’injonction de payer et l’assignation en référé. S’il y a une contestation dans le montant de la créance, il faut aller vers l’assignation au fond dans laquelle ce sont des magistrats qui vont trancher le litige que les 2 parties n’ont pas réussi à résoudre.

Quand l’huissier signifie l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a toujours la possibilité de s’opposer à l’injonction de payer et il y a donc une grande faiblesse de notre droit du recouvrement en France, c’est que cette opposition du débiteur n’a pas à être motivée.

Le coût entre en jeu pour le choix d’une procédure. Pour les injonctions de payer, la créance doit être au minimum de 400 à 500 euros.

Les règlements extra judiciaires des litiges (Nathalie Malkes-Koster)

Les modes de règlement extra judiciaire des litiges sont une autre voie offerte qui permettent de régler un conflit entre partenaires commerciaux. Il en existe principalement 3 :

  • L’arbitrage qui est une pratique ancienne du monde des affaires
  • La médiation
  • La conciliation

Je constate la cessation de paiement de mon entreprise (Yves Latreille)

L’état de cessation de paiement est une notion qui fait référence à une notion de trésorerie. La déclaration légale de l’état de cessation de paiement doit être réalisé lorsque le passif exigible n’est pas susceptible d’être réglé avec l’actif disponible.

Est en état de cessation de paiement toute entreprise qui n’est en état de régler ses dettes à leur échéance normale. En ajoutant que cet état de cessation de paiement doit être non pas passager mais durable.

La loi prévoit que dans les 45 jours au maximum de l’état de cessation de paiement, l’entreprise doit établir une déclaration dite de cessation de paiement et la déposer au greffe du tribunal concerné.

Je découvre le fonctionnement du mandat ad hoc (Yves Latreille)

C’est une pratique dite prétorienne qui est à l’initiative du Président du Tribunal de Commerce qui s’applique quand le dirigeant s’aperçoit qu’il va avoir un problème qu’il n’est pas susceptible de traiter tout seul mais à la condition impérative de ne pas être en état de cessation de paiement.

Ce sont essentiellement des problèmes économiques et financiers mais aussi juridiques : blocage de fonctionnement lié par exemple au décès d’un dirigeant, mésentente des associés…

Les avantages sont :

  • La confidentialité : l’ordonnance nommant le mandataire ad hoc n’est pas publiée ; les personnes contactées par le mandataire ad hoc sont tenues par la confidentialité

Je comprends le fonctionnement de la procédure de conciliation (Yves Latreille)

La conciliation correspond en fait à une procédure amiable, au même titre que le mandat ad hoc. Le Président du Tribunal de Commerce accepte dans certains cas d’ouvrir une conciliation si l’état de cessation de paiement est véritablement très récent et, dans tous les cas, inférieur à 45 jours. Et à condition que le déroulé de la procédure de conciliation donne bon espoir d’arrêter cet état de cessation de paiement récent.

C’est une représentation particulière qui ne fait pas l’objet de publicité. Le Président nomme le conciliateur par ordonnance qui n’est pas publiée.

Les problèmes étant plus complexes, les pouvoirs du conciliateur sont plus étendus. Il intervient sur une gamme variée avec des pouvoirs qui peuvent être plus grands que le mandataire ad hoc. Il y a également une notion de durée car la conciliation est limitée à 4 mois + 1 mois éventuellement en sus en vue de rédiger l’accord trouvé entre les parties.

En cas d’accord de gel de dettes ou de restructuration bancaire, les signataires de l’accord peuvent demander à ce que le plan soit homologué par le Tribunal de Commerce.

Je travaille avec l’administrateur judiciaire (Yves Latreille)

L’administrateur judiciaire est un mandataire de justice. C’est un professionnel qui bénéficie de diplômes juridiques et/ou économiques qui a l’obligation de faire un stage de plusieurs années, stage étant sanctionné par un diplôme.

C’est un homme de dialogue et de rapprochement entre les différentes parties. Il a deux principales fonctions :

  • La fonction d’administrateur judiciaire qui est strictement réglementée et exclusive
  • Une activité libre.

Dans le cadre des procédures amiables, le rôle de l’administrateur judiciaire est défini par la nature de la requête et le rendu de l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce.

L’administrateur judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec une gradation :

  • Mission de révision
  • Mission d’assistance
  • Mission de gestion totale

Je rentre dans une procédure de sauvegarde (Yves Latreille)

La procédure de sauvegarde correspond à une procédure collective qui s’applique principalement aux entreprises connaissant des difficultés sérieuses, multiples et diverses, qui ne peuvent être traitées compte tenu de leur montant ou de leur nature par des procédures amiables.

Ne peuvent entrer dans ces procédures de sauvegarde que les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement. La procédure de sauvegarde est calquée sur le redressement judiciaire et a donc pour effet de geler le passif et de nommer un administrateur judiciaire, un représentant des créanciers et un juge commissaire. L’entreprise continue de fonctionner normalement avec l’effet du gel du passif et, pendant la période de sauvegarde, l’administrateur judiciaire s’active et s’emploie avec les dirigeants à trouver un accord avec les parties.

Je gère le redressement judiciaire de l’entreprise (Didier Vanhamme)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure judiciaire qui s’ouvre aux entreprises en état de cessation de paiement. Cette procédure a pour but de mettre en œuvre tous les moyens pour sauvegarder l’entreprise, sauver les emplois et payer les créanciers.

Cette procédure s’adresse à toutes les personnes morales, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales.

J’obtiens un plan de continuation pour l’entreprise (Yves Latreille)

Pour être viable, le plan de continuation doit remplir impérativement trois conditions :

  • Le fonds de roulement de l’entreprise doit avoir été reconstitué et permettre de couvrir les dépenses courantes de l’entreprise
  • Une capacité bénéficiaire suffisante doit avoir été retrouvée
  • Le passif de l’entreprise doit avoir un niveau raisonnable.

A l’issue d’une période d’observation de 6 à 9 mois, le plan de continuation doit être transmis au Tribunal pour un passage en chambre de conseil. L’élaboration du plan se fait conjointement avec l’administrateur judiciaire.

Je gère un plan de cession de l’entreprise (Yves Latreille)

Le plan de cession est une situation intermédiaire entre le plan de continuation et la liquidation judiciaire. Concrètement, il se caractérise par la reprise des actifs, des contrats de travail et des contrats autres qui sont transférés dans une structure nouvelle.

Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire décide en concertation avec le chef d’entreprise de se tourner vers un plan de cession. Il prononce alors une publicité légale dans un journal d’annonces légales et fixe la date limite des offres. Sur la base des documents apportés, de l’étude des différentes offres, ainsi que l’audition des repreneurs déclarés, le tribunal regarde l’offre qui lui semble la plus cohérente et octroie par jugement l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession au repreneur retenu.

Je fais face à la liquidation judiciaire (Yves Latreille)

La liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se caractérisent par un état de cessation de paiement patent et avéré et dont le redressement n’est manifestement pas possible. Elle se caractérise par :

  • l’arrêt de l’activité, en sachant que dans certains secteurs d’activité particuliers (comme le bâtiment), le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire mais accorder un délai provisoire pour poursuivre l’activité sur un certain nombre de chantiers en cours pour faciliter le recouvrement de certaines créances.
  • l’interdiction de régler quelque dette que ce soit.
  • le licenciement des salariés.
  • la possibilité pour les bénéficiaires de caution ou de garantie de les actionner.
  • la vente de gré à gré ou aux enchères des actifs de la société.

La plupart des liquidations résulte d’une action trop tardive ou d’une inaction du dirigeant et aurait pu être évitée.